Conditions de réservation et de service

Version du 14 octobre 2026. Texte préparatoire soumis à une vérification juridique et linguistique avant son utilisation contractuelle.

Prix, travail convenu et acompte

Le devis et la commande écrite précisent le nombre de panoramas 360° connectés ou les photographies commandées, l’emplacement, le format, le délai de livraison, le prix et les taxes exigibles. Les prix de départ sont de 250 $ CA pour 5 vues, 400 $ CA pour 10 vues et 100 $ CA pour les photos de produits vedettes. L’acompte de 25 $ est crédité au prix du contrat et n’est pas une majoration. Aucun supplément ni modification importante ne sera facturé sans consentement préalable.

Obligations du client

Le client doit disposer des autorisations pour permettre l’accès aux lieux et la prise de vue; fournir l’adresse exacte, les consignes de sécurité, les éléments à éviter, et les permissions appropriées pour photographier les personnes et les produits. Les zones privées ou interdites ne seront pas photographiées sans permission.

Réalisation et livraison

Nous exécutons les prestations décrites dans la commande avec un soin raisonnable. Les contraintes de lumière, d’accès, les risques de sécurité et les exigences techniques peuvent modifier le calendrier d’un commun accord. L’acceptation, l’affichage, les classements et l’intégration des photos par Google, Apple ou les plateformes de livraison dépendent de tiers; aucune position précise dans les résultats n’est promise.

Qualité, corrections et réclamations

En cas d’erreur de notre part ou de livrable matériellement non conforme à la commande, le client peut communiquer avec nous; nous examinerons le problème et proposerons, selon la situation et les droits légaux applicables, une correction, une nouvelle prise de vue, une réduction du prix ou un remboursement approprié. Les droits impératifs du consommateur et la responsabilité pour notre faute ne sont pas exclus.

Annulation ou report

L’admissibilité à un remboursement de l’acompte, les frais de déplacement déjà engagés et les modifications de date sont évalués selon le contrat et les lois applicables. Nous ne déclarons pas un acompte non remboursable en toutes circonstances; les droits de résiliation obligatoires prévalent. Voir les détails.

Facture et paiement du solde

Une facture détaillée est normalement transmise à la fin de la prestation vérifiée; le solde est exigible dans les cinq jours civils, sauf convention contraire valide. Une autorisation distincte est obligatoire avant toute utilisation future de la carte pour une facturation automatique; une contestation de bonne foi d’un travail incomplet ou défectueux suspend la tentative de prélèvement automatique contesté jusqu’à examen. Les montants non contestés demeurent exigibles.

Photos, propriété intellectuelle et publication

Selon le contrat, après paiement, le client reçoit une licence non exclusive d’utilisation des livrables finaux pour ses listes, son site et sa promotion. Les fichiers bruts ne sont pas compris par défaut. Nous sollicitons des autorisations adéquates avant d’exploiter des images identifiables dans notre propre portfolio. Les contenus proposés à Google Maps doivent représenter fidèlement les lieux réels.

Responsabilité et droits obligatoires

Nous ne pouvons exclure la responsabilité légale pour notre négligence, les atteintes à la vie privée, la fraude, les fautes graves ou d’autres obligations impératives. Les limites contractuelles éventuelles doivent être raisonnables et permises par la loi. Le client peut utiliser les recours qui lui sont reconnus.

Droit applicable et langue

Les règles impératives applicables de l’Ontario, du Québec et du Canada prévalent. En particulier, les exigences légales concernant les contrats à distance, la langue française et la protection des renseignements personnels doivent être respectées avant la conclusion d’un contrat visant un consommateur québécois. La traduction complète des documents contractuels doit être validée. Contact : zachsupwork@gmail.com.